Maitre Anne-Lise PERRILLAT-AMÉDÉ

Huissier de Justice

Annecy - Savoie / Haute-Savoie

L’ÉTUDE ANNE-LISE PERRILLAT-AMÉDÉ
HUISSIER DE JUSTICE A ANNECY 74

Nous offrons un service de qualité à l’ensemble de notre clientèle, que vous soyez un particulier ou un professionnel. C’est pourquoi nous vous présentons notre Etude, nos différentes activités et nos domaines de compétences.

Pour faciliter vos démarches avec notre Etude, nos services en ligne sont à votre disposition à tout moment.

L’étude d’Huissier de Justice créée par Maître Anne-Lise PERRILLAT-AMÉDÉ est située dans le département de la Haute-Savoie (74), à Annecy, proche de Chambéry et des stations telles que le Grand-Bornand, Chamonix Mont-Blanc, ...

Huissier de Justice à Megève, Combloux, Sallanches.

Cette étude à taille humaine garantit la proximité : notre cœur de métier. Maître Anne-Lise PERRILLAT-AMÉDÉ assure les différentes missions attribuées à ses fonctions d’Huissier de Justice, telles que la rédaction et la signification des actes, l’exécution des décisions de justice, les constats, le recouvrement amiable et judiciaire de créances, le contentieux locatif, le conseil aux particuliers et aux professionnels…

La connaissance approfondie de la géographie des deux Savoie assure un transport rapide sur les lieux d’exécutions ou de constatations et permet de répondre immédiatement à toutes demandes liées aux constats, aux contentieux, aux exécutions de décisions de justice, aux états des lieux des baux d’habitation et commerciaux.

Cette étude nouvelle génération mettant en œuvre trois principes : la compétence, la disponibilité et la réactivité, répondra au mieux à vos attentes tout en garantissant la sauvegarde de vos droits et intérêts dans le respect des dispositions légales et des règles de déontologie.

Bon à Savoir
Nous pouvons rester votre unique interlocuteur afin de conserver la proximité et gérer pour vous l’ensemble de vos dossiers et contentieux sur toute la France, en collaboration avec le réseau national d’Huissier de Justice.

Que vous soyez situé à Seynod, au Grand-Bornand, à Rumilly, ou en Savoie et Haute-Savoie, vous pouvez nous contacter pour plus de renseignements ou pour prendre un rendez-vous.

Demande de constat en ligne

Nos Missions

Constat
 

Contentieux locatif
 

Rédaction de vos actes
 

Signification de vos actes

Recouvrement amiable de créances

Exécution des décisions de justice

Jeux & concours
 

Ventes aux enchères
 

Compétences

Territoriales

Cour d'Appel de Chambéry

Pour les activités monopolistiques,
  • La signification des actes,
  • La saisie-attribution : saisie de fonds détenus par les établissements bancaires, par des notaires ou de toute autre personne pour le compte du débiteur,
  • La saisie-vente des biens meubles corporels
  • La saisie des rémunérations
  • La saisie de véhicule automobile
  • La saisie de biens incorporels : actions, valeurs mobilières, obligations
  • La saisie revendication
  • La saisie-immobilière
  • La procédure d’expulsion
  • La reprise de logements abandonnés
  • Les saisies conservatoires de biens meubles corporels, de créances, de droits d’associés, de valeurs mobilières,
  • Les sûretés judiciaires sur les immeubles, les fonds de commerce, sur les parts sociales et valeurs mobilières, sur les actions

Pour ces activités dites monopolistiques, nous sommes compétents sur l’ensemble des communes des départements de la HAUTE-SAVOIE (74) et de la SAVOIE (73).

Compétence nationale

Pour les activités non monopolistiques,
  • Le recouvrement amiable de créances
  • La réalisation de procès-verbaux de constat

Pour ces activités dites non monopolistiques, nous sommes compétents sur l’ensemble du territoire national français.

Rédaction et Signification

des actes

Signifier un acte, c’est porter son contenu à la connaissance de la personne physique ou morale destinataire.

La loi attribue aux Huissiers de Justice le monopole de la signification des actes : qu’ils soient judiciaires, afférents à une instance ouverte devant une Juridiction (assignations, significations de décisions de justice, de conclusions, …) ou extra-judiciaires (congés locatifs, sommations, oppositions au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce, opposition à mariage, rupture de PACS, cession de créances, signification d’une lettre …).

La signification par un Officier Ministériel certifie ainsi la date et les conditions de remise de l’acte.
Cette efficacité est très importante lorsque le destinataire peut s’avérer être de mauvaise foi.

Afin d’assurer la sauvegarde de vos droits et intérêts, l’étude de Maître Anne-Lise PERRILLAT-AMÉDÉ s’attachera à vérifier rigoureusement les mentions obligatoires de vos actes, et à trouver en personne et signifier l’acte à son destinataire lui-même, rencontré à son domicile, sur son lieu de travail, ou en tout autre lieu sur notre compétence territoriale: les départements de la Haute-Savoie (74) et de la Savoie (73).

La rapidité de la signification et la communication des exploits dans un prompt délai sont les impératifs de l’étude.

La date d’un acte est notamment importante en ce qu’elle peut constituer le point de départ de nombreux délais comme les voies de recours, le départ des intérêts ou des préavis dans le cadre des congés locatifs.

Bon à Savoir
Certains documents peuvent être simplement notifiés à la partie adverse par lettre simple ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cependant, la lettre recommandée avec avis de réception n’a de portée que si la personne destinataire signe l’accusé de réception. C’est pourquoi il est conseillé de mandater un Huissier de Justice pour signifier les actes qui font courir des délais et qui peuvent entraîner des effets lourds de conséquences (notamment le congé commercial).

L’étude de Maître Anne-Lise PERRILLAT-AMÉDÉ assure également la signification de vos actes à l’étranger conformément aux normes du droit international ainsi qu’en pilotage sur toute la France via un réseau national d’Huissier de Justice.

Demande de Signification

Dépôt d'acte

POUR TOUTE URGENCE

06 63 40 09 89

Vous souhaitez demander à l’étude de rédiger un acte et/ou de le faire signifier.
Nous sommes à votre disposition pour une intervention juridique rapide et efficace sur:
Annecy, Thônes, Combloux, Megève, ..., et l'ensemble des communes des deux Savoie.

Recouvrement de créances

Amiable ou Judiciaire

Recouvrement Amiable

L’étude portera la même attention à chaque dossier, quelque soit le montant de l’impayé, que vous soyez un particulier ou un professionnel.


Le recouvrement amiable de vos impayés (chèque, facture, reconnaissance de dette, effet de commerce, loyer, charge de copropriété) est une procédure simple et souvent efficace. Elle permet de faire l’économie d’une procédure judiciaire et de préserver les relations commerciales avec vos débiteurs.

En mandatant l’étude de Maître Anne-Lise PERRILLAT-AMÉDÉ dès votre impayé, vous limitez les intermédiaires : les dossiers les plus difficiles sont très souvent redirigés chez l’Huissier de Justice et ces mêmes dossiers seront déjà parfaitement connus lorsque le recouvrement judiciaire deviendra nécessaire.

Dès réception de votre justificatif d’impayé (facture ou bon de commande signés, relevés de compte, contrat), nous prenons contact avec votre débiteur pour évaluer sa solvabilité et encaisser ou établir un échéancier de paiement.

L’issue retenue sera en accord avec vos besoins.

Conjointement au recouvrement amiable, et sous certaines conditions, l’Huissier de Justice peut garantir votre créance en prenant des mesures conservatoires. Elles peuvent en effet être mises en œuvre avant l’obtention d’un titre exécutoire définitif. Quoiqu’il en soit, les saisies conservatoires sont nécessairement converties en mesure d’exécution après l’obtention d’un titre exécutoire.

L’étude de Maître Anne-Lise PERRILLAT-AMÉDÉ veillera à vous apporter des réponses adaptées à votre situation, que vous soyez situé à Annecy-le-Vieux, Thyez, Passy, Megève, ou en Savoie et Haute-Savoie.

Recouvrement Judiciaire

Les Huissiers de Justice sont les Officiers Ministériels qui ont seuls qualité pour exécuter les décisions de justice, actes ou titres en forme exécutoire.

L’étude portera la même attention à chaque dossier, quelque soit le montant de l’impayé, que vous soyez un particulier ou un professionnel.

De manière autonome ou postérieurement à l’échec du recouvrement amiable, l’étude de Maître Anne-Lise PERRILLAT-AMÉDÉ peut engager sur votre mandat, une action judiciaire en vue d’obtenir un titre exécutoire à l’encontre de votre débiteur, grâce à des démarches judiciaires telles que le dépôt d’une requête aux fins d’injonction de payer, la signification d’une assignation en paiement, la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances, l’émission de titres exécutoires en matière de chèque impayé…

Concomitamment à l’obtention d’un titre exécutoire, et sous certaines conditions, l’Huissier de Justice peut garantir votre créance par la prise de sûretés judiciaires telles que l’hypothèque ou le nantissement, ou par la mise en œuvre de saisies conservatoires telles que la saisie conservatoire de biens meubles, de créances ou de valeurs mobilières...

Dès l’obtention d’une décision de justice, nous engagerons les procédures civiles d’exécution sur le patrimoine de votre débiteur : saisie des comptes bancaires, des véhicules, des rémunérations, du mobilier corporel et incorporel (actions, valeurs mobilières).

Bon à Savoir

En matière pénale, l’exécution de la condamnation civile est à la charge de la partie lésée (frais engagés pour le procès, dommages et intérêts). Si la partie condamnée ne s’exécute pas volontairement, nous sommes compétents pour exécuter le jugement rendu sur intérêts civils.


En matière de créances alimentaires, en sus des procédures civiles d’exécution ordinaires (les saisies), une procédure dite de paiement direct existe au bénéfice du créancier d’aliments, sous certaines conditions, lui permettant de recouvrer rapidement les six derniers mois d’arriérés.

L’étude de Maître Anne-Lise PERRILLAT-AMÉDÉ assure pour vous le pilotage des procédures judiciaires et d’exécution de l’ensemble de vos dossiers, sur tout le territoire français.

L’étude de Maître Anne-Lise PERRILLAT-AMÉDÉ peut vous renseigner et vous conseiller sur les procédures civiles d’exécution appropriées à mettre en œuvre, que vous soyez situé à Seynod, Saint-Pierre-en-Faucigny, Megève, ou en Savoie et Haute-Savoie.

URGENCE CONSTAT

06 63 40 09 89
Constats

Particulier / Professionnel / Entreprise

Que vous soyez un particulier ou un professionnel/entreprise, nous dressons les constats à votre demande.

Pour toute urgence, notre ligne téléphonique reste accessible en dehors des heures d’ouverture.
N’hésitez pas à nous contacter.
CONTACTEZ-NOUS URGENCE CONSTAT 06 63 40 09 89

Sur simple demande ou sur ordonnance d’un magistrat, le procès-verbal de constat dressé par un Huissier de Justice permet d’établir la réalité d’une situation précise à un moment donné et daté. Il constitue un atout majeur pour garantir vos droits, vous prémunir d’un conflit ultérieur ou obtenir réparation d’un préjudice.
L’Officier Ministériel décrit ce qu’il voit en toute objectivité et en apportant ses connaissances juridiques.

Les mentions (date, lieux, identité des parties et de l’Huissier de Justice) font foi jusqu’à inscription de faux. Les constatations matérielles rapportées par l’Huissier de Justice, sous le sceau de la force probante, créent une preuve et font foi jusqu’à preuve du contraire.

Nous dressons des procès-verbaux de constat dans les plus brefs délais dans de très nombreux domaines :

La construction
  • L’affichage de votre permis de construire, d’aménager, de démolir, de votre déclaration préalable,
  • Le constat avant et après travaux,
  • La non-conformité ou la mauvaise réalisation des travaux,
  • L’inexécution ou le retard des travaux
La vie privée
  • Dégâts des eaux, fissures, écroulements, …,
  • Nuisances de riverains (plantations, nuisances sonores, olfactives, servitudes et droits de passage…),
  • L'état des lieux d'entrée et/ou de sortie d'un bien,
  • Un inventaire de l’état du mobilier dans le cadre d’un évènement particulier : décès, donation, divorce, PACS,
  • Non-présentation d’enfants, …
La vie professionnelle
  • Les constats vidéo de voirie et avoisinants,
  • Un état des lieux de locaux commerciaux ou industriels,
  • Installation illicite de gens du voyage,
  • Droit du travail : abandon de poste, grève, …,
  • Constat de destruction de marchandises,
  • Constat de défaillance de vos outils de production,
  • Une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon,
  • Les conditions de déroulement d’une assemblée générale (actionnaires, copropriétaires, …)
Les nouvelles technologies
  • Les constats de SMS ou de messages vocaux,
  • Les constats internet : diffamation, injures, contrefaçon, activité concurrentielle, …,
  • Les constats de dépôts : protection des créations relevant de la propriété intellectuelle ou artistique

A l’issue de notre intervention, l’étude de Maître Anne-Lise PERRILLAT-AMÉDÉ vous remets un procès-verbal de constat accompagné au besoin de photographies, de vidéos ou de tout autre document utile adapté à la situation factuelle.

Bon à Savoir
Les constats dressés à votre demande, chez vous ou sur la voie publique, peuvent être réalisés à tout moment.
Les constats dressés sur ordonnance du juge (au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public) doivent être dressés selon les horaires légaux d’intervention (6h-21h).

Que vous soyez situés à Pringy, La Clusaz, Flumet, ou en Savoie et Haute-Savoie,
vous pouvez nous contacter pour plus de renseignements ou pour prendre un rendez-vous.

Jeux & Concours

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Horaires d’ouverture

Accueil téléphonique du lundi au vendredi
de 08h à 20h en continu
Réception sur rdv du lundi au vendredi
de 09h à 12h et de 13h à 17h30
Réception sans rdv les mardi et jeudi
de 13h à 17h30

Téléphone

04 50 12 37 90
Fax: 04 56 19 02 99

E-mail

al.perrillat@huissier-justice.fr

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4 Avenue des Hirondelles
74000 ANNECY

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